Certificat de non-cession
Je soussigné
déclare
1. que les objets usagés repris à l'inventaire ci-joint et dont je sollicite l'admission en franchise, sont ma propriété depuis plus de 6 mois et sont bien destinés à mon usage personnel ;
2. avoir pris connaissance des interdictions figurant à l'article 34 de l'arrêté du 30 décembre 1983, aux termes duquel les objet admis en franchise ne peuvent :
- être affectés à d'autres usages que ceux en vue desquels la franchise a été accordée
- être cédés ou prêtés, à titre gracieux ou onéreux, pendant le délai de 12 mois à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane à l'importation, sans qu'aient été acquittés les droits et taxes en vigueur au moment de la cession ou du prêt.
3. avoir résidé hors de France pendant plus d'un an.
Date
Ville
Signature
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