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Модератор: Dragan
1. Вторая заглавная буква лишняя.
2. Разве fraudes это нарушения законодательства? В смысле, не слишком ли расширяется смысл?
Définition de Fraude
La fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de Cour d'appel qui a confirmé un jugement de première instance ayant annulé l'acte de naissance d'un enfant dressé par les services d'un Consulat de France à l'étranger auquel le père de l'enfant avait produit une déclaration attestant d'un faux accouchement de son épouse. L'arrêt a retenu que l'intérêt supérieur de l'enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi (Chambre commerciale 6 octobre 2012, pourvoi n°11-22993, BICC n°776 du 15 février 2013 et Legifrance; 1ère Chambre civile 17 novembre 2010, pourvoi n°09-68399, BICC n°738 du 15 mars 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Claire Neirinck référencée dans la Bibliographie ci-après.
La simulation lorsqu'elle constitue une fraude, peut être prouvée par tout moyen. Il en est ainsi de la dissimulation d'une partie du prix d'une vente d'immeuble, laquelle a notamment pour finalité d'éluder l'application des règles fiscales relatives à l'imposition des transactions immobilières. Le juges du fond constate l'existence d'une fraude en faisant ressortir, par une appréciation souveraine des faits et de la valeur probante des éléments de preuve soumis à son examen, qu'une partie du prix de vente du bien immobilier avait été dissimulée et acquittée entre les mains de l'avocat suisse qu'ils avaient mandaté à cet effet. (1ère Chambre civile 17 décembre 2009, pourvoi n°08-13276, BICC n°723 du 1er juin 2010 et Legifrance. Consulter aussi 1ère Civ., 19 septembre 2007, pourvoi n°06-14. 550, Bull. 2007, I, n° 297 et la note de M. Leveneur référencée dans la Bibliographie ci-après.
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